Conditions générales de vente

Date de mise à jour : 7 décembre 2022

Le Site https://www.sodif.fioul.leclerc/ (ci-après, « le Site ») est le site de vente en ligne de produits pétroliers de la SOCIETE DISTRIBUTION IDF FIOUL – SODIF FIOUL (ci-après, SODIF FIOUL), société à responsabilité limitée et au capital social de 53 460 euros, qui exerce son activité sous l’enseigne E.LECLERC. Le Site https://www.sodif.fioul.leclerc/ permet au client, consommateur ou professionnel, de se connecter et de passer sa commande en ligne, aux fins d’acheter des produits pétroliers.

1. Identification du vendeur

Le Vendeur est la SOCIETE DISTRIBUTION IDF FIOUL (SODIF FIOUL), société à responsabilité limitée et au capital social de 53 460 euros (RCS Melun n° B 349 990 549), dont le siège social est sis 2103 rue Denis Papin - 77550 RÉAU, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR09349990549 et qui peut être jointe au 01.64.89.71.71 et par courriel à : contact.fioul@scadif.leclerc.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente précisent les conditions dans lesquelles la SARL SODIF FIOUL (ci-après, « le Vendeur ») propose à distance, par voie électronique, sur le Site https://www.sodif.fioul.leclerc/, la fourniture de produits pétroliers (ci-après, « le Produit » ou « les Produits ») à des clients consommateurs dans les conditions des articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’à des clients professionnels (ci-après, « les Clients »).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière, et sans réserve, du Client aux présentes conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ou aucune condition d’achat ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

Tout autre document que le présent dispositif n’a qu’une valeur indicative non contractuelle. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le présent dispositif. Les nouvelles CGV seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur mise en ligne.

La date de dernière modification des présentes Conditions Générales de Vente est mentionnée à la fin des présentes.

Le Vendeur n’est tenu de livrer que dans la mesure où les Produits sont disponibles, sauf cas de force majeure, ou de difficultés d’approvisionnement.

3. Prix des Produits

Les ventes à livrer sont faites au cours du jour communiqué lors de la confirmation de la commande ou au cours du jour de la livraison, si celui-ci est moins élevé. Les prix des Produits sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques éventuellement applicable est celui en vigueur au jour de la livraison ou de l’enlèvement.

4. Prise en charge - Livraison

Avant la livraison, le Client devra s’être assuré que les caractéristiques et l’état de son installation permettent de recevoir les Produits.
Le dépotage des Produits a toujours lieu, même avec le concours du livreur, sous la responsabilité, aux risques et à la charge du Client. Aucune réclamation sur la quantité, la qualité ou autres, ne sera admise si elle n’a pas été formulée à la réception sur le bordereau de livraison et confirmée par lettre recommandée dans un délai de trois jours après la date de livraison. En signant le bon de livraison, le Client reconnaît la bonne réception des Produits.
Le transfert de responsabilité des Produits est réalisé par la prise en charge de ceux-ci par le Client lors de la livraison du Produit. Il appartient au Client de vérifier les inscriptions du volucompteur du véhicule avant et après le déchargement. L’absence de reconnaissance par le Client valant acceptation par celui-ci de la quantité livrée. Il lui appartient aussi de contrôler, avant le remplissage, que le réservoir peut recevoir, sans risque de débordement, les quantités à livrer et de préciser les points de branchements des conduits de dépotage. La qualité du Produit ne pourra pas être mise en cause. Le Vendeur se réserve le droit de prélever un échantillon et de le faire analyser par un organisme compétent.
Le Vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable d’erreur d’appréciation des capacités disponibles dans les réservoirs ou de mauvais branchements même dans le cas où le Client n’assisterait pas au déchargement, le fait de passer une commande impliquant que le contrôle des capacités disponibles a bien été effectué. Le Vendeur ne pourra pas davantage être tenu responsable au cas où les installations ne répondraient pas aux règlements en vigueur. Il appartient au Client de s’assurer que l’endroit de dépotage sera accessible et qu’il ne se trouve, à proximité de cet endroit, rien qui soit susceptible d’être endommagé lors de la livraison.

5. Paiement

Sauf accord exprès du Vendeur, le paiement des Produits doit être fait au comptant. Toute éventuelle dérogation accordée au Client n’est valable que pour la livraison concernée.
Le règlement peut être effectué par chèque ou en espèces (dans la limite de 1.000 € ; art. L.112-6 et D.112-3 du CMF) directement au près du chauffeur du Vendeur avant la livraison. Dans ce cas, le Client doit passer commande par téléphone au numéro indiqué sur le Site https://www.sodif.fioul.leclerc/.

Le paiement peut être réalisé en 2x sans frais, par chèque. En cas de règlement par chèque, le client doit remettre au livreur deux chèques représentant la moitié du prix. Le premier chèque sera immédiatement encaissé, et le second chèque sera encaissé un mois après.
Le règlement peut également, lors de la prise de rendez-vous, être effectué en ligne en 1x sans frais, par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard), au moyen de la solution MoneticoPaiement du Crédit Mutuel.

Après avoir terminé la commande, il suffit de sélectionner le « paiement sécurisé en ligne par carte bancaire en 1x sans frais » et de cliquer ensuite sur le bouton « payer en ligne ».

Le Client est alors redirigé vers la page internet monetico-services.com de notre partenaire, sur laquelle est affiché le montant de la transaction. Le Client doit alors indiquer son numéro de carte, la date d’expiration, le nom du titulaire de la carte et le code de vérification, puis appuyer sur le bouton « Valider ».

Le Client est alors redirigé vers sa banque pour valider l’opération.

Le règlement peut également être effectué en ligne par carte bancaire, en 3x sans frais ou en 4x avec frais, avec la solution Monetico – Crédit Mutuel Cofidis.

Notre partenaire COFIDIS (SA à Directoire et à conseil de surveillance au capital de 675.000 €, agréée en qualité de société financière, dont le siège social est situé Parc de la Haute Borne – 61 avenue Halley – 59866 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex – Siren 325 307 106 – RCS LILLE Métropole) propose une solution de financement Monetico qui permet de payer par carte bancaire les commandes en 3 mensualités sans frais ou en 4 mensualités avec frais.

Conditions

Si le Client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par COFIDIS, les informations en rapport à sa commande seront transmises à̀ COFIDIS, qui les utilisera à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

COFIDIS se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement en 3x 4x du Client. Ce dernier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à̀ son crédit.

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire CB, Visa ou MasterCard France possédant une date de validité́ supérieure à la durée du financement choisie.

Les autres cartes, et notamment les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc. ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express, ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription

Après avoir terminé la commande, il suffit de sélectionner le « paiement en 3 mensualités : CB 3x avec Cofidis » ou bien le « paiement en 4 mensualités : CB 4x avec Cofidis », et de cliquer ensuite sur le bouton « payer en ligne ».

Paiement en 3 mensualités : CB 3x avec Cofidis, sans frais
Après avoir terminé la commande, il suffit de de sélectionner le « paiement en 3 mensualités : CB 3x avec Cofidis ». Le Client est alors redirigé vers la page internet Monetico de notre partenaire COFIDIS affichant le montant total de la commande, ainsi que le montant et la date de prélèvement des trois échéances mensuelles. Le Client saisit ses informations personnelles. Le Client doit prendre connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles il souhaite souscrire. Le Client notifie ensuite son acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Le Client reconnaît que le « clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales, puis sur le bouton « Valider » vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales de paiement. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par COFIDIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et COFIDIS. Après validation des Conditions générales de paiement, le Client doit renseigner les informations relatives à la carte bancaire utilisée (nom et prénom du titulaire, numéro de la carte, mois et année, code de vérification). Le Client doit alors appuyer sur le bouton « Valider ». Le Client est alors redirigé vers sa banque pour valider l’opération.

Paiement en 3 mensualités : CB 3x avec Cofidis, sans frais

Après avoir terminé la commande, il suffit de de sélectionner le « paiement en 3 mensualités : CB 3x avec Cofidis ».

Le Client est alors redirigé vers la page internet Monetico de notre partenaire COFIDIS affichant le montant total de la commande, ainsi que le montant et la date de prélèvement des trois échéances mensuelles.

Le Client saisit ses informations personnelles. Le Client doit prendre connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles il souhaite souscrire. Le Client notifie ensuite son acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Le Client reconnaît que le « clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales, puis sur le bouton « Valider » vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales de paiement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par COFIDIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et COFIDIS.

Après validation des Conditions générales de paiement, le Client doit renseigner les informations relatives à la carte bancaire utilisée (nom et prénom du titulaire, numéro de la carte, mois et année, code de vérification).

Le Client doit alors appuyer sur le bouton « Valider ».

Le Client est alors redirigé vers sa banque pour valider l’opération.

Paiement en 4 mensualités : CB 4x avec Cofidis, avec frais
Après avoir terminé la commande, il suffit, d’une part, de sélectionner le « paiement en 4 mensualités : CB 4x avec Cofidis », qui précise le montant des 4 mensualités et qui comporte une estimation du coût du crédit, qui est reprécisée dans la page qui suit, et d’autre part, de cliquer sur le bouton « payer en ligne ». Le Client est redirigé vers la page internet Monetico de notre partenaire COFIDIS affichant le montant de la commande, le montant des frais, le montant total, ainsi que le montant et la date de prélèvement des quatre échéances mensuelles. Le Client saisit ses informations personnelles. Le Client doit prendre connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles il souhaite souscrire. Le Client notifie ensuite son acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Le Client reconnaît que le « clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales, puis sur le bouton « Valider » vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales de paiement. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par COFIDIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et COFIDIS. Après validation des Conditions générales de paiement, le Client doit renseigner les informations relatives à la carte bancaire utilisée (nom et prénom du titulaire, numéro de la carte, mois et année, code de vérification). Le Client doit alors appuyer sur le bouton « Valider ». Le Client est alors redirigé vers sa banque pour valider son achat en 4 fois. Celui-ci verra le montant total de l’achat financé. Il s’agit d’une pré-autorisation de la banque, mais le Client sera prélevé en 4 fois conformément à l’échéancier fourni.

Paiement en 4 mensualités : CB 4x avec Cofidis, avec frais

Après avoir terminé la commande, il suffit, d’une part, de sélectionner le « paiement en 4 mensualités : CB 4x avec Cofidis », qui précise le montant des 4 mensualités et qui comporte une estimation du coût du crédit, qui est reprécisée dans la page qui suit, et d’autre part, de cliquer sur le bouton « payer en ligne ».

Le Client est redirigé vers la page internet Monetico de notre partenaire COFIDIS affichant le montant de la commande, le montant des frais, le montant total, ainsi que le montant et la date de prélèvement des quatre échéances mensuelles.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par COFIDIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et COFIDIS.

Le Client doit alors appuyer sur le bouton « Valider ».

Le Client est alors redirigé vers sa banque pour valider son achat en 4 fois. Celui-ci verra le montant total de l’achat financé. Il s’agit d’une pré-autorisation de la banque, mais le Client sera prélevé en 4 fois conformément à l’échéancier fourni.

Fonctionnement

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire permet au Client de régler la commande effectuée sur le Site de la façon suivante :

un apport obligatoire, débité le lendemain de la commande, correspondant à̀ un tiers ou à̀ un quart du montant de la commande majorée des frais le cas échéant,
deux ou trois échéances, correspondant chacune à un tiers ou un quart du montant de la commande majorée des frais le cas échéant, prélevées en deux échéances également réparties dans les trois mois suivant la commande pour le paiement en 3 fois, et en trois échéances également réparties dans les trois mois suivant la commande pour le paiement en 4 fois, lesquelles comprennent le cas échéant des frais correspondants à 0 % du montant total de la commande pour un paiement en 3 fois ou à 2,2 % pour un paiement en 4 fois.

Exemple de paiement en 3 fois :

sans frais : Pour un achat de 1200 €, apport de 400 € puis 2 échéances de 400 €. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0 %. Coût du financement 0 €.

Exemple de paiement en 4 fois :

avec frais : Pour un achat de 1200 €, apport de 306,60 € puis 3 mensualités de 306,60 €. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 18,74%. Coût du financement : 26,40 €.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix (Loi n° 80-335 du 12 mai 1980).
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, le Client professionnel doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
Tout protêt de traite accepté, ou toute mise en demeure par lettre recommandée relative à un défaut de paiement à l’échéance, qu’il s’agisse de vente en disponible ou en marché, entrainera de plein droit la déchéance de terme et la résiliation du contrat.

Tout paiement partiel effectué par un Client professionnel sur le montant d’une ou plusieurs factures sera imputé, jusqu’à due concurrence, sur la partie la créance du Vendeur non assortie du privilège de l’article 380 du Code des Douanes. Fioul admis au bénéfice du taux réduit de la taxe intérieure.

6. Contrat d’Abonnement Fioul Domestique

En dehors des commandes ponctuelles de fioul, prévues par les articles qui précèdent, le Client a la possibilité de conclure avec le Vendeur un Contrat d’Abonnement Fioul Domestique, aux termes duquel le Vendeur s’engage à livrer, pendant la durée du contrat, un volume prévisionnel défini par les parties pour un montant annuel provisionnel.

L’ensemble des clauses et conditions relatives à cet abonnement sont prévues dans le Contrat d’Abonnement Fioul Domestique.

Le Client doit contacter le Vendeur pour obtenir des précisions sur le contrat d'abonnement Sodif Fioul E.Leclerc et y souscrire.

7. Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, dans la mesure où le fioul est un produit dont le prix dépend des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de la Société et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, et où les produits, de par leur nature, sont, après avoir été livrés, mélangés de nature indissociable avec d’autres articles.

8. Propriété intellectuelle

Les textes, dénominations, marques ou autres signes distinctifs, images et représentations graphiques contenus sur le présent Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

L'accès au Site https://www.sodif.fioul.leclerc/ ne confère aucun droit ou licence, implicite ou explicite, d’utilisation des droits de propriété intellectuelle au Client.

Ainsi, toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle des droits de propriété intellectuelle, sont formellement interdites sans accord préalable et écrit du titulaire et constitue un acte de contrefaçon pouvant faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation interdite des informations ou de tout autre élément, délivrés sur le présent Site.

La vente des Produits n’emporte aucune cession ou concession de droits intellectuels.

9. Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard ou défaut de livraison lié à un cas de force majeure ou à un évènement échappant à son contrôle qui rendrait l’exécution du contrat impossible ou plus onéreuse, étant entendu que sont considérés comme tels, à titre indicatif et non limitatif, émeute, révolution, mobilisation, guerre, épidémie, prescriptions officielles, difficultés de transport, perturbations dans l'exploitation, incendies et autres cas similaires.

10. Conformité – Responsabilité

Les Produits fournis par le Vendeur sont conformes aux normes réglementaires en vigueur au jour de la livraison. Avant de passer commande, le Client doit s’être assuré que les Produits commandés correspondent à l’usage auquel il les destine. Le Vendeur ne sera nullement responsable des conséquences directes ou indirectes survenant aux biens et aux personnes consécutives à une modification des Produits par le Client.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage survenu non seulement du fait d’un mauvais entretien, de la vétusté ou de l’usure des installations du Client ou du conduit de fumée, mais également du fait d’une fausse manœuvre.

11. Réglementation

La réglementation interdit d’utiliser le fioul domestique et le gazole non-routier comme carburant pour les véhicules routiers (arrêté ministériel du 10 novembre 2011), ou pour tout autre usage non réglementé.

12. Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur est tenu aux défauts de conformité des Produits, dans les conditions des articles L. 217-34 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité sur le fondement des articles L.217-34 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir.

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Par ailleurs, le client a le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait à ses obligations de garantie légale de conformité.

Si le client agit dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du produit, l'existence du défaut de conformité du produit au moment de la délivrance de celui-ci sera présumée, sauf pour les produits d'occasion pour lesquels le délai de présomption de conformité est de 12 mois.

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Si le Client fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le Vendeur, la mise en conformité par le remplacement du produit fait courir, au bénéfice du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au produit remplacé. Ce nouveau délai de garantie légale de conformité s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au Client.

Les garanties légales de conformité et de vices cachés s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

13. Protection des données personnelles du Client

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par la SARL SODIF FIOUL, dont le siège social est situé 2103 rue Denis Papin - 77550 RÉAU, en tant que responsable du traitement.

Finalités et bases légales du traitement

Le Vendeur met en œuvre différents traitements relatifs aux processus de vente portant sur vos données personnelles dont les finalités et les bases légales sont les suivantes :

Les traitements effectués par la SARL SODIF FIOUL, sur la base de l’exécution contractuelle, répondent aux objectifs de :
- Gérer les rendez-vous téléphoniques, les pré-commandes de fioul et les échanges commerciaux ;
- Gérer le compte Client ;
- Gérer les commandes et les contrats ;
- Gérer les rendez-vous et la livraison des produits commandés ;
- Gérer les encaissements, les transactions et la facturation ;
- Assurer le service après-vente et l’assistance client.
Les traitements effectués par la SARL SODIF FIOUL, sur la base de notre intérêt légitime de développement commercial, répondent aux objectifs de :
- Effectuer des études marketing ;
- Proposer des offres promotionnelles aux clients pour des produits analogues uniquement pour notre société ;
- Gérer les réclamations, les litiges et les contentieux ;
- Gérer les audits et contrôles internes.
Les traitements effectués par la SARL SODIF FIOUL, sur la base de nos obligations légales pour :
- Gérer de la comptabilité générale ;
- Répondre à toutes autres obligations règlementaires ou légales.

Les traitements relatifs à l’encaissement en ligne, à la vérification des moyens de paiement, à la gestion des facilitations de paiement et des crédits sont réalisés par notre partenaire financier, MONETICO - COFIDIS CREDIT MUTUEL, en tant que responsable du traitement.

Un traitement de vos données personnelles nécessaires à la gestion du site SODIF FIOUL (https://www.sodif.fioul.leclerc/) est également mis en œuvre lors de son utilisation. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les CGU du site.

Données collectées

Les données personnelles dont la communication est indispensable à l’exécution des prestations seront signalées par un astérisque lors de leur collecte. Le caractère obligatoire de la fourniture de ces données découle de leur nécessité à l’exécution du contrat, qui ne pourra être conclu en leur absence.

Les données personnelles suivantes peuvent être collectées par la SARL SODIF FIOUL lors de la réalisation de commandes, qu’elles soient obligatoires à la réalisation des prestations demandées ou facultatives :

Les données permettant de vous identifier : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, nom de la société du Client, numéro de SIREN de la société, numéro de TVA de la société.
Les données relatives à votre commande : montant de la commande, quantité de la commande, numéro de commande, date et heure de la livraison, lieu de la livraison, choix du mode de paiement.
Les données relatives au paiement réalisé par notre partenaire financier pour les traitements dont il est responsable : acceptation ou refus du paiement, présence du CVV, date de validité de la carte bancaire utilisée, réseau de la carte bancaire, indicateur 3D Secure, numéro d’autorisation ou classe du refus d’autorisation.
Les données relatives aux transactions réalisées auprès de notre partenaire financier : date et heure de la transaction, montant TTC de la transaction, type de carte utilisé.
Les données relatives à vos consentements : à adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente et à recevoir des offres commerciales.

Personnes concernées

Les personnes concernées par les traitements de données personnelles réalisées par la SARL SODIF FIOUL sont tous les Clients ayant réalisé une commande auprès du Vendeur, en ligne sur le site SODIF FIOUL ou par téléphone au 01.64.89.71.71.

Modalités de la collecte

Les données personnelles relatives à la gestion des commandes, des comptes client et des consentements sont collectées auprès du Client lors de la réalisation de la commande, en ligne ou par téléphone.

Les données relatives au paiement de la commande et aux transactions réalisées sont collectées auprès de notre partenaire financier COFIDIS.

Destinataires

Les données personnelles collectées par la SARL SODIF FIOUL sont destinées à être utilisées par les services internes habilités ainsi que par ses sous-traitants, pour les stricts besoins de leurs missions.

Les données relatives aux transactions financières sont aussi communiquées à notre partenaire financier COFIDIS pour le contrôle et l’exécution des transactions ainsi que la gestion des crédits. Vous pouvez consulter la politique de protection des données sur www.cofidis.fr .

Durée de conservation des données

Vos données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites précédemment :

Fiche prospect (coordonnées d’une personne n’ayant pas passé de commandes) : 3 ans après le dernier devis
Fiches client et contrats : 5 ans après la fin du dernier contrat
Contrats en ligne supérieurs à 120€, factures et pièces comptables : 10 ans
Données des transactions effectuées auprès de notre partenaire financier : 12 mois
Le cas échéant, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours

Droits sur les données

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez à l’égard de vos données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de vos données personnelles et du droit de donner des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.

Lorsque vos données personnelles sont traitées sur la base de votre consentement, vous pouvez également, à tout moment, le retirer.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité, à : contact.fioul@scadif.leclerc, ou par courrier à : SODIF FIOUL 2103 rue Denis Papin - 77550 RÉAU.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés (CNIL) : www.cnil.fr/.

Si vous considérez après nous avoir contacté que le traitement porte atteinte à vos droits ou que votre demande n’a pas été satisfaite, vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Mesures de sécurité

La SARL SODIF FIOUL prend toute précaution utile aux fins de préserver la sécurité et la confidentialité de vos données, notamment d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, divulguées ou que des tiers non autorisés y aient accès, et afin de garantir le respect des CGV.

14. Droit applicable - Juridiction

Lorsque le Client est un commerçant, tout différend quelle qu’en soit la nature, sera exclusivement de la compétence du Tribunal de Commerce de MELUN, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Lorsque le Client est un consommateur, tout différend, quelle qu’en soit la nature, sera jugé par le tribunal compétent conformément aux règles de procédures habituelles.